Les conditions d’attribution

Conditions réglementaires

Pour accéder à un logement social le demandeur doit répondre à deux conditions réglementaires :

  • Le respect des plafonds de ressources légaux (justifié par l’avis d’imposition ou de non-imposition)
  • La production de pièces justifiant la régularité du séjour sur le territoire français (carte nationale d’identité ou titre de séjour en cours de validité)

Les critères pris en compte

Les critères pris en compte pour les attributions :

  • Le caractère prioritaire de la demande,
  • La composition familiale,
  • Le niveau de ressources,
  • Les conditions de logement actuelles,
  • L’activité professionnelle quand il s’agit d’assistants maternels ou d’assistants familiaux agréés,
  • L’éloignement du lieu de travail,
  • La proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs,
  • L’ancienneté de la demande,
  • Le respect des engagements locatifs précédents,
  • Les problématiques de santé.

Les publics prioritaires

  • Les personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap,
  • Les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence,
  • Les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition,
  • Les personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée,
  • Les victimes de violences conjugales,
  • Les publics labellisés DALO ou contingent préfectoral.

Les attributions de la commission d’attribution (CAL) sont prononcées au regard de l’adéquation de ces différents critères avec les logements proposés (adéquation loyer/ressources, typologie/composition familiale…). La CAL se réunit tous les 15 jours et est composée de 6 membres nommés par le conseil d’administration, des représentants des communes d’implantation des logements à attribuer, d’un représentant du Préfet et de plusieurs membres à voix consultatives.

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